Constat du risque d'exposition au plomb (CREP) dans le logement ou les parties communes.

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous vendez ou louez un bien à usage d’habitation dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949.

OUI, si vous êtes le propriétaire d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. Si vous êtes dans ce cas, vous devriez être en possession d’un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) portant sur les parties à usage commun de cet immeuble. Et ce, depuis le 12 août 2008.

Objectifs

Contrôler la présence de revêtements contenant du plomb dans le logement (peintures, vernis, enduits, etc.) sur l’ensemble des éléments constitutifs du bâti accessibles, ainsi que sur les éléments extérieurs susceptibles d’en contenir (portail, garde-corps, volets, etc.).

Durée de validité ?

Validités du Constat du risque d'exposition au plomb (CREP) selon les biens concernés :

Avantages de notre offre

  • Une équipe certifiée, expérimentée et compétente dans la réalisation des diagnostics plomb (CREP, avant travaux, poussières de plomb, etc.).
  • Des processus d’intervention éprouvés et fiabilisés.
  • Un parc d’appareils à fluorescence X conséquent, récent et dont la maintenance est régulièrement assurée.
  • Des procédures de sécurité strictement appliquées lors de l’emploi des appareils à fluorescence X.
  • Des rapports uniques, innovants, clairs et adaptés à la compréhension des destinataires.
  • Des compétences transverses (AMO, air, analyses, déchets…) nous permettant de vous accompagner plus loin dans la gestion du risque plomb.

Méthodologie

  • Le technicien visite l’ensemble du logement et des pièces annexes destinées à un usage courant. Il définit les unités de diagnostic (UD) comme par exemple des parois murales, devant faire l’objet de mesures.
  • Sur chaque UD, il effectue des mesures de concentration en plomb à l’aide d’un analyseur portatif à fluorescence X. Les UD sont classées en fonction de leur concentration en plomb (positif si ≥ 1mg/cm² ; négatif si < 1mg/cm²) et de leur état de conservation (non-dégradé, non-visible, état d’usage, dégradé).
  • Une fois mesurées l’ensemble des unités de diagnostic de chaque local, le technicien peut éditer son rapport, qui contient :
    • par local, la liste et les résultats de l’ensemble des mesures (en mg/cm²) réalisées,
    • un plan schématisé du logement avec la visualisation des unités de diagnostics (UD) contenant du plomb,
    • le classement des unités de diagnostics (UD) contenant du plomb (classes 1 à 3) en fonction de leur état de dégradation,
    • les situations de saturnisme infantile et de dégradation du bâti tel que définies par la réglementation.

En cas de présence d’unités de diagnostics (UD) contenant du plomb dégradées et accessibles (classe 3) en grande quantité et / ou de situation de risque de saturnisme infantile et / ou de facteurs de dégradation du bâti, le technicien a l’obligation de transmettre une copie du rapport à l’Agence régionale de santé (ARS) dont dépend le bien.

Maîtrise des risques liés à notre intervention

Nos techniciens sont formés à l’utilisation, en toute sécurité (pour eux et pour les occupants du logement), des appareils à fluorescence X. La gestion du parc des analyseurs contenant une source radioactive est scellée. La formation des techniciens est encadrée par un membre de la direction technique de l’entreprise, qui détient la fonction de Personne compétente en radioprotection (PCR).

Les autres risques font l’objet d’une évaluation retranscrite dans notre Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.

Réglementation

  • Code de la santé publique : articles L1334-5 à 10 et R1334-10 à 12.
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
  • Norme NF X 46-030 d’Avril 2008 – Protocole de réalisation du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

En cas de non réalisation du Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles. Si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés) et, en cas de revêtement contenant du plomb dégradé, pour mise en danger de la vie d’autrui.